SARL ELITE CERAM - SAFE IMPLANT™
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toutes commandes de nos fournitures, de nos matériels ou de nos marchandises, par Internet, par écrit, par téléphone ou dans les locaux de la Safe Implant™, et plus généralement quelqu’en soit le moyen, impliquent, de la part de l’acheteur, son adhésion aux conditions générales de vente établies ci-après. Il ne peut y être dérogé que par accord exprès et écrit de la part de Safe Implant™. Il en est ainsi notamment pour toutes conditions particulières les modifiant ou les complétant.

COMMANDES

Les produits, instruments et service proposés par Safe Implant™ s’adressent exclusivement aux professionnels de l’art dentaire, chirurgiens-dentistes, médecins, prothésistes, et autres structures professionnelles de cet art, sans que cette liste soit limitative.

ACCEPTATION DE COMMANDES

Les commandes, qu’elles soient passées directement dans les locaux de la Safe Implant™, qu’elles soient adressées par écrit ou transmises par l’intermédiaire des préposés de ELITE CERAM - Safe Implant™, ne deviennent définitives et n’engagent la Société qu’après leur confirmation par écrit. Cet écrit détermine seul la quantité et la qualité de la marchandise vendue.

DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais d’expédition et de livraison indiqués dans les écrits constituent des objectifs que la société Safe Implant™ s’oblige à respecter. Ils ne seront cependant donnés qu’à titre indicatif et Safe Implant™ ne pourrait être tenue pour responsable des retards. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. En tout état de cause, Safe Implant™ est libérée de son obligation de livraison pour les cas fortuits, de force majeure, tels que : incendie, inondation, ou tout autre fait ayant entraîné la destruction partielle ou totale de l’entreprise, la grève totale ou partielle, la fermeture des frontières ou toute autre disposition limitant ou interdisant l’importation de nos produits. Les faits listés ci-dessus constituent également des cas de force majeure lorsqu’ils se produisent chez les fournisseurs de Safe Implant™.

TRANSPORT

Toutes nos marchandises sont vendues réputées prises en magasin. Les marchandises et emballages voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport. Il appartient au destinataire de sauvegarder ses droits, en cas d’avarie ou de manquement. Il devra faire toutes contestations nécessaires et confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée obligatoirement au transporteur dans les trois jours suivant celui de la réception des marchandises (jours fériés non compris).

RÉCLAMATIONS

Toute réclamation devra être adressée dans les huit jours suivant la date de réception. Passé ce délai, elle ne pourra être prise en considération. L’acheteur s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre le vendeur pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie ou pour effectuer une compensation.

DÉLAIS DE RÉTRACTATION

Vous avez le droit d’annuler votre commande, de retourner un produit ou d’annuler un contrat de service pour quelque raison que ce soit. Pour retourner un produit acheté sur le site www.safe-implant.fr ou pour annuler un contrat de service, veuillez nous communiquer votre intention de restitution ou d’annulation dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous, ou une personne que vous avez désignée, êtes entré en possession des produits, ou suivant la date de la conclusion du contrat de services. Si vous avez commandé plusieurs produits lors d’une même commande, veuillez nous communiquer votre intention de restitution dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous, ou une personne que vous avez désignée, êtes entré en possession du dernier produit de la commande. Pour exercer ces droits, il vous suffit de nous faire part de manière claire de votre intention de retourner un produit ou d’annuler une commande ou un contrat de service auprès de notre service client. Une fois que vous nous avez fait part de votre intention de restitution, il vous suffit de nous renvoyer le produit joint de sa facture et de son emballage d’origine dans les 14 jours. Lorsque nous reprenons le produit ou, si vous remettez le produit au transporteur, lorsque nous recevons le produit ou la preuve que le produit a été expédié, nous procéderons au remboursement dans les 14 jours selon la méthode de paiement d’origine. Veuillez noter que les logiciels informatiques et produits stériles fournis sous emballage scellé qui ont été ouverts après la livraison ne peuvent pas être retournés, sauf s’ils sont défectueux ou non conformes. Si le produit est endommagé, nous pouvons imputer la diminution de valeur du produit sur le montant de votre remboursement. Nous ne remboursons toutefois pas les frais de livraison.

AUCUN RETOUR DE MARCHANDISE NE SERA ACCEPTÉ SANS ACCORD PRÉALABLE DE SAFE IMPLANT™

L’acheteur, dans ce cas, devra contacter les bureaux de la Safe Implant™ à PARIS au 01.48.05.71.88 pour obtenir un numéro d’attribution. Tout retour de produit déconditionné et contaminé ou dont l’emballage est souillé sera refusé par le Service client. De plus, ces produits doivent avoir une date de péremption supérieure à un an, faute de quoi ils ne pourront être repris. Il en est de même pour les produits obsolètes. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur.

PRIX DE VENTE

Nos prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la livraison sauf convention expresse de notre part, prix au départ de notre magasin, frais de port, d’assurance, et TVA en sus.

PAIEMENT

Sauf stipulations contraires, nos factures sont payables à Paris, à l’ordre de SARL ELITE CERAM à 30 jours nets date de facture sauf dans le cas de paiement par carte bancaire – dans ce cas, les factures sont payables à réception. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités axées à un taux d’intérêt de 10%. En application de l’article L 441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant l’acquéreur que nous les avons portées à son débit. Par ailleurs, le débiteur professionnel des sommes dues à ELITE CERAM - Safe Implant™, qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € (art D. 441-5 du Code de Commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justication (art L. 441-6 alinéa 12). Tout paiement sous quinze jours après la date de facture donnera lieu à un escompte de 1%. Le paiement par carte bancaire ne donne toutefois pas droit à escompte. Dans le cas où le praticien nous demanderait d’établir une facturation directement à l’ordre de l’un de ses patients, il est expressément convenu que le praticien resterait solidairement tenu avec son patient du règlement de la ou des factures concernées.

NON RESPECT PAR L’ACHETEUR DE SES OBLIGATIONS, NOTAMMENT RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

De convention expresse, le non respect par l’acheteur de l’une de ses obligations, notamment le retard de paiement d’une seule échéance, entraîne l’exigibilité de toute somme due quelle que soit le mode ou le terme de paiement initialement prévu ainsi que, à titre de clause pénale, le paiement d’une indemnité pour frais de recouvrement de 10% sur le montant des sommes exigibles sous réserve de tous autres dus. En cas de non-paiement intégral d’une facture venant à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, Safe Implant™ se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir. En outre, dans le cas où un client passe commande auprès de notre société sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Safe Implant™ pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelle raison que ce soit.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, même en cas d’octroi de délais de paiement. De convention expresse, Safe Implant™ pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété pour quelconque de ses créances sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toute ses factures impayées sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

CATALOGUE et PUBLICATIONS

Safe Implant™ se réserve le droit de supprimer ou de modifier sa sélection de produits et fournitures dentaires sans préavis, même lorsqu’ils figurent encore au catalogue en possession du client. Safe Implant™ ne peut être tenue responsable d’une erreur d’impression sur les catalogues ou les publications que la société fait produire ou d’erreurs typographiques qui apparaîtraient dans les offres adressées aux clients.

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE

Conformément aux lois et textes en vigueur, il est interdit à l’acheteur sous peine de poursuites de reproduire en totalité ou en partie les produits de la société Safe Implant™.

GARANTIE

Safe Implant™ s’engage à livrer des marchandises et produits conformes aux spécifications techniques édités et conçues par Safe Implant™, à réparer ou à remplacer la marchandise reconnue défectueuse dans un délai de 6 mois à compter de la facturation. En aucun cas, Safe Implant™ ne pourra être tenue responsable des dommages occasionnés par l’un des produit vendu par la société.


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